Conditions générales de vente – Polynhome

Version 5 – Septembre 2026

Polynhome SAS, société par actions simplifiée au capital de 110 354,50 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro Paris B 889 605 218, dont le siège social est situé 133 bis rue de l’Université, 75007 Paris (France), conçoit, fabrique et commercialise des équipements destinés au pilotage, à l’automatisation et à la gestion technique des bâtiments.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont mises à disposition du Client sur un support durable et téléchargeable. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance avant de passer commande.

Polynhome SAS se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, sauf accord écrit contraire entre les parties.

Les présentes CGV régissent exclusivement la vente de Produits et, le cas échéant, les prestations directement rattachées à cette vente. Les services logiciels, services en ligne et abonnements faisant l’objet d’un contrat distinct ne sont pas régis par les présentes CGV.

1. Définitions

Client : toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles et passant une commande auprès de Polynhome SAS, notamment toute entreprise, commerçant, société, association, établissement public ou collectivité lorsque la vente relève de son activité professionnelle.

Produits : l’ensemble des biens matériels commercialisés par Polynhome SAS, qu’ils soient conçus ou fabriqués par Polynhome SAS ou qu’il s’agisse de produits de tiers revendus par Polynhome SAS.

Commande : toute commande, devis, offre commerciale ou proposition acceptée par le Client et validée par Polynhome SAS.

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Polynhome SAS vend les Produits au Client. Elles régissent les relations contractuelles entre Polynhome SAS et le Client pour les ventes de Produits, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit.

3. Applicabilités des CGV

Les caractéristiques essentielles des Produits sont celles figurant dans les documentations techniques, devis, offres commerciales ou fiches produits en vigueur au moment de la Commande.

Polynhome SAS peut faire évoluer ses Produits et leurs caractéristiques, sous réserve que ces évolutions n’altèrent pas substantiellement les fonctionnalités expressément convenues dans la Commande.

Lorsque la Commande comprend des équipements fabriqués par des tiers, leurs caractéristiques, conditions d’utilisation et garanties peuvent dépendre de leur fabricant. Polynhome SAS ne saurait être responsable d’une modification ultérieure décidée par un fabricant tiers affectant un produit, un protocole, un firmware ou une interface, sous réserve des obligations légales applicables.

4. Commandes et exécution

Le Client peut passer commande depuis le site polynhome.io lorsqu’un accès lui a été ouvert, ou par acceptation d’un devis ou d’une offre commerciale émise par Polynhome SAS.

La Commande devient ferme après validation par Polynhome SAS et, lorsque le paiement est exigible à la commande, après validation de celui-ci. Lorsqu’un paiement différé a été accordé au Client, la Commande peut être exécutée avant son règlement conformément aux conditions convenues.

Le Client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations qu’il communique à Polynhome SAS pour l’exécution de la Commande. Toute modification demandée après validation de la Commande pourra entraîner une modification du prix ou du délai.

Pour toute question relative à une Commande, le Client peut contacter Polynhome SAS à l’adresse shop@polynhome.io.

5. Livraison et transport

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée dans la Commande. Le Client est responsable de l’exactitude de l’adresse de livraison. Tout coût supplémentaire résultant d’une adresse erronée ou incomplète communiquée par le Client pourra lui être facturé.

Les délais de livraison communiqués par Polynhome SAS sont ceux indiqués dans la confirmation de commande, le devis ou l’offre commerciale. Sauf engagement écrit exprès sur une date impérative, ils sont donnés à titre indicatif. Un retard raisonnable ne peut, à lui seul, justifier l’annulation de la Commande, le refus des Produits ou une demande d’indemnisation, sous réserve des dispositions impératives applicables.

Le Client doit vérifier l’état apparent des Produits et des colis lors de leur réception et formuler, le cas échéant, les réserves nécessaires auprès du transporteur dans les délais applicables.

6. Transfert de Propriété et de risques

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE – LES PRODUITS RESTENT LA PROPRIETE DE POLYNHOME SAS JUSQU’A LEUR PAIEMENT INTEGRAL.

Les Produits sont vendus sous réserve de propriété, conformément à l’article 2367 du Code civil. Polynhome SAS conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au paiement effectif et intégral du prix et de ses accessoires, quelle que soit la date de livraison des Produits. La présente clause de réserve de propriété est convenue entre les parties au plus tard au moment de la livraison et fait partie intégrante des présentes CGV acceptées par le Client lors de la Commande.

La remise au Client d’un délai de paiement, notamment un paiement à trente (30) jours net, ne constitue pas une renonciation de Polynhome SAS à la présente clause de réserve de propriété.

Jusqu’au complet paiement, le Client s’interdit de donner les Produits en gage ou de les utiliser à titre de garantie et s’engage à informer immédiatement Polynhome SAS de toute saisie ou intervention d’un tiers susceptible de porter atteinte aux droits de Polynhome SAS sur les Produits.

En cas de défaut de paiement total ou partiel à l’échéance, Polynhome SAS pourra, dans les conditions prévues par la loi, revendiquer les Produits impayés qui se retrouvent en nature et en demander la restitution, aux frais et risques du Client, sans préjudice de toute autre action dont Polynhome SAS pourrait disposer. Le Client s’engage à permettre l’identification des Produits demeurant la propriété de Polynhome SAS.

Le transfert des risques de perte, vol, détérioration ou destruction des Produits intervient dès leur livraison au Client, indépendamment du transfert de propriété. Le Client supporte ces risques à compter de la livraison, y compris lorsque Polynhome SAS demeure propriétaire des Produits en application de la présente clause.

7. Réclamations

Toute réclamation concernant la quantité, les références livrées, l’état apparent ou la conformité des Produits à la Commande doit être adressée à Polynhome SAS dans un délai de quinze (15) jours à compter de leur réception, à l’adresse shop@polynhome.io, sans préjudice des garanties légales applicables.

La réclamation doit préciser le numéro de Commande, la référence du Produit concerné et décrire précisément le problème constaté. Polynhome SAS pourra demander tout élément utile au diagnostic, notamment des photographies, relevés ou informations techniques.

Le Client doit conserver les Produits concernés et, lorsque cela est raisonnablement possible, leur emballage, afin de permettre leur expertise ou leur retour. Aucun retour ne doit être effectué sans accord préalable de Polynhome SAS.

8. Retours commerciaux

Sous réserve de l’accord préalable de Polynhome SAS, le Client dispose de quinze (15) jours à compter de la date de livraison pour retourner le matériel et obtenir son remboursement, moyennant une décote de 10 % du prix, à condition que celui-ci soit retourné dans son emballage d’origine, non utilisé et non ouvert.

La demande de retour doit être formulée préalablement à l’adresse e-mail suivante : shop@polynhome.io.

Le Client assume les frais et risques liés au transport et assure le bon conditionnement du matériel afin de garantir son bon état à la réception.

L’accord de Polynhome SAS pour le retour n’implique pas automatiquement l’émission d’un avoir. Tout retour ne bénéficiant pas d’un accord préalable sera refusé à sa réception et renvoyé à l’expéditeur à ses frais.

Le matériel retourné ne sera remboursé que si l’ensemble des conditions indiquées dans l’accord de retour sont respectées.

9. Garanties

9.1. Principes

Polynhome SAS garantit les Produits dans les conditions prévues par la loi et, pour les Produits Polynhome bénéficiant d’une garantie commerciale, dans les conditions définies ci-après.

9.2. Garantie des vices cachés

Les Produits bénéficient de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Conformément à l’article 1648 du Code civil, l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans les deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Ce délai s’exerce dans la limite du délai butoir applicable prévu par la loi. La présente garantie légale est distincte de la garantie commerciale prévue à l’article 9.3.

9.3. Garantie commerciale Polynhome

Sauf indication contraire dans la documentation du Produit ou les conditions particulières de la Commande, les Produits de marque Polynhome bénéficient d’une garantie commerciale de deux (2) ans à compter de leur date de facturation par Polynhome SAS au Client.

En cas de dysfonctionnement pendant la période de garantie, le Client doit contacter Polynhome SAS à l’adresse shop@polynhome.io. Polynhome SAS pourra procéder ou faire procéder à un diagnostic avant d’autoriser un retour.

Tout Produit retourné au titre de la garantie doit faire l’objet d’une autorisation de retour délivrée par Polynhome SAS et être accompagné du numéro de retour communiqué. Sauf instruction contraire, l’adresse de retour est : Polynhome SAS – 37 rue de Neuilly – 92110 Clichy.

Lorsque la garantie est applicable, Polynhome SAS pourra, à son choix et dans les limites permises par la loi, réparer le Produit, le remplacer par un Produit identique ou équivalent, ou rembourser son prix d’achat. Les frais de retour et de réexpédition d’un Produit reconnu couvert par la garantie sont pris en charge par Polynhome SAS.

9.4. Exclusions de garantie commerciale

La garantie commerciale ne couvre pas les pièces et éléments consommables, notamment les piles et batteries, sauf défaut initial établi ou disposition contraire expressément prévue.

Sont également exclus les défauts ou détériorations résultant notamment : d’un stockage ou d’une conservation inadaptés ; de l’usure normale ; d’un accident extérieur ; d’une négligence ou malveillance ; d’une installation, d’un câblage, d’une mise en service, d’une modification ou d’une utilisation non conforme aux prescriptions de Polynhome SAS, aux règles de l’art, aux normes ou aux règlements applicables ; de l’intervention non autorisée d’un tiers ; de conditions d’utilisation anormales ou exceptionnellement sévères ; ou d’un cas de force majeure.

Les exclusions de la garantie commerciale n’ont pas pour effet d’écarter les garanties légales impératives applicables.

9.5. Autonomie des Produits fonctionnant sur pile ou batterie

Les durées d’autonomie éventuellement indiquées par Polynhome SAS pour les Produits fonctionnant sur pile ou batterie sont données à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel.

L’autonomie réelle dépend notamment des conditions d’utilisation, de la fréquence des communications, de la configuration du réseau, de la qualité et des caractéristiques des piles ou batteries utilisées, des conditions environnementales, de la température ainsi que de la fréquence de sollicitation du Produit.

En conséquence, une autonomie inférieure à la durée indicative annoncée ne constitue pas, à elle seule, un défaut ou une non-conformité du Produit et ne peut donner lieu à une prise en charge au titre de la garantie.

Les piles, batteries et autres éléments consommables demeurent par ailleurs exclus de la garantie, sauf disposition légale impérative contraire.

10. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix applicables sont ceux figurant sur la commande, le devis ou l’offre commerciale acceptée par le Client. Les prix sont exprimés hors taxes, sauf indication contraire.

Sauf conditions particulières convenues entre les parties, le règlement des commandes s’effectue selon l’une des modalités suivantes :

– Paiement par carte bancaire : le paiement est exigible lors de la commande. Les Produits sont expédiés après validation du paiement.

– Paiement à 30 jours net : lorsque cette modalité de paiement a été préalablement accordée au Client par Polynhome SAS, les Produits peuvent être expédiés avant leur paiement. Le règlement est exigible à trente (30) jours nets suivant la date de facturation.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Tout retard de paiement entraînera, de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités de retard calculées au taux annuel de 10 %, à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture et jusqu’au paiement effectif et intégral des sommes dues.

Tout retard de paiement donnera également lieu, de plein droit, au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Polynhome SAS pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.

Dans tous les cas, les Produits demeurent la propriété de Polynhome SAS jusqu’à leur paiement effectif et intégral, conformément à la clause de réserve de propriété prévue à l’article 6.

11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

La vente et le paiement intégral des Produits n’emportent aucune cession au Client des droits de propriété intellectuelle de Polynhome SAS.

Polynhome SAS demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés notamment aux Produits, à leur conception, aux logiciels embarqués et firmwares, ainsi qu’aux documentations, études, plans, schémas, dessins, modèles, marques, logos, bases de données, méthodes, développements et savoir-faire de Polynhome SAS.

Le Client acquiert exclusivement la propriété matérielle des Produits, sous réserve de leur paiement intégral conformément à l’article 6, ainsi que le droit de les utiliser conformément à leur destination.

Sauf autorisation écrite préalable de Polynhome SAS, toute reproduction, représentation, modification, adaptation, commercialisation ou mise à disposition de tout ou partie des éléments protégés appartenant à Polynhome SAS est interdite, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Le Client s’interdit tout acte de concurrence déloyale, de parasitisme ou toute utilisation des éléments appartenant à Polynhome SAS susceptible de créer une confusion sur leur origine.

12. INSTALLATION, MISE EN OEUVRE ET UTILISATION

Sauf lorsqu’une prestation d’installation ou de mise en service par Polynhome SAS est expressément prévue dans la Commande, l’installation, le raccordement, la mise en service et la vérification du bon fonctionnement des Produits relèvent de la responsabilité du Client et/ou de l’installateur qu’il mandate.

Le Client s’engage à respecter et à faire respecter les notices, prescriptions techniques, règles de l’art, normes de sécurité et réglementations applicables. Toute préprogrammation réalisée avant livraison est établie sur la base des informations communiquées à Polynhome SAS et ne dispense pas des contrôles et vérifications nécessaires sur site.

13. RESPONSABILITE

Chaque partie répond des dommages directs dont elle est responsable dans les conditions du droit commun, sous réserve des limitations légalement admissibles prévues aux présentes.

Polynhome SAS ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d’une installation, d’un câblage, d’une configuration, d’une modification ou d’une utilisation non conforme des Produits, d’informations erronées ou incomplètes fournies par le Client, d’une intervention d’un tiers, ou d’un équipement tiers sur lequel Polynhome SAS n’exerce aucun contrôle.

Sous réserve des dispositions impératives applicables, Polynhome SAS ne pourra être tenue responsable des dommages indirects tels que perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de marge, perte d’opportunité ou préjudice commercial indirect. Aucune exclusion ou limitation prévue au présent article ne s’applique en cas de faute lourde ou dolosive de Polynhome SAS, d’atteinte à l’intégrité physique, ni lorsqu’elle aurait pour effet de priver de sa substance une obligation essentielle de Polynhome SAS.

Sous les mêmes réserves, la responsabilité contractuelle totale de Polynhome SAS au titre d’une Commande est limitée au montant hors taxes effectivement payé ou dû par le Client à Polynhome SAS au titre de la Commande à l’origine du dommage. Cette limitation ne s’applique pas dans les cas où une limitation de responsabilité est interdite par la loi ni lorsqu’elle aurait pour effet de priver de sa substance une obligation essentielle de Polynhome SAS.

14. ASSURANCE

Chaque partie s’engage à maintenir auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable les garanties de responsabilité civile adaptées à son activité et aux obligations mises à sa charge au titre de la relation contractuelle

15. DONNEES PERSONNELLES

Polynhome SAS traite les données personnelles nécessaires à la gestion des comptes clients, Commandes, livraisons, facturation, support, obligations légales et relations commerciales conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données.

Les personnes concernées disposent, dans les conditions prévues par la réglementation, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et, lorsque cela est applicable, de portabilité. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à Polynhome SAS – 133 bis rue de l’Université, 75007 Paris, ou à contact@polynhome.io.

Les traitements liés à l’utilisation des éventuels services logiciels ou services en ligne régis par un contrat distinct ne relèvent pas des présentes CGV.

16. FORCE MAJEURE

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou retard résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Constitue un cas de force majeure un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, lorsqu’il empêche l’exécution de son obligation.

La partie affectée informe l’autre partie dans les meilleurs délais de l’événement et de ses conséquences prévisibles sur l’exécution de ses obligations. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation concernée est suspendue pendant sa durée, sauf si le retard qui en résulte justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, les conséquences prévues par l’article 1218 du Code civil s’appliquent.

17. AUTORISATIONS LEGALES ET ADMINISTRATIVES

Le Client est responsable de l’obtention des autorisations légales, réglementaires et administratives nécessaires à son activité, à l’installation et à l’utilisation des Produits. Il lui appartient également de respecter les règles d’importation, d’exportation et de douane qui lui sont applicables.

18. ELEMENTS DE PREUVE

Le Client reconnaît que les données, enregistrements, confirmations de Commande, échanges électroniques et informations conservés dans les systèmes informatiques de Polynhome SAS peuvent constituer des éléments de preuve, sous réserve des règles légales applicables. Les factures et documents contractuels sont conservés sur un support permettant leur consultation et leur reproduction.

19. INDEPENDANCE DES CLAUSES

Si une stipulation des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur. Les parties s’efforceront, lorsque cela est nécessaire, de remplacer la stipulation concernée par une stipulation valable ayant un effet économique aussi proche que possible.

20. INDEPENDANCE DES PARTIES

Les parties agissent en qualité de cocontractants indépendants. Aucune disposition des présentes CGV ne saurait être interprétée comme créant entre elles une société, un mandat, une agence, une représentation ou un lien de subordination.

21. INTEGRALITE ET HIERARCHIE CONTRACTUELLE

Les présentes CGV, complétées le cas échéant par les conditions particulières figurant dans la Commande, le devis, l’offre commerciale ou tout autre document contractuel expressément accepté par Polynhome SAS, constituent l’accord applicable à la vente concernée.

En cas de contradiction, les conditions particulières expressément convenues entre les parties prévalent sur les présentes CGV.

22. LOI APPLICABLE

Les présentes CGV et les ventes auxquelles elles s’appliquent sont régies par le droit français.

23. REGLEMENT DES LITIGES

En cas de différend, les parties s’efforceront de rechercher préalablement une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, lorsque le Client et Polynhome SAS ont tous deux contracté en qualité de commerçant, TOUT LITIGE RELATIF A LA VALIDITE, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION OU LA RESILIATION DES PRESENTES CGV, D’UNE COMMANDE OU D’UN PAIEMENT SERA SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE PARIS, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE. Dans les autres cas, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent.